1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. A cette date, l'article 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est abrogé.
Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1721 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258417
Texte parentLEGITEXT000006055069
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