Article 1 LEGIARTI000006258415
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le30 décembre 2006
Articles4 articles en vigueur
NORMAEF0610056D
IdentifiantLEGITEXT000006055069
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande, modifié par le décret n° 64-12 du 4 janvier 1964 ;
Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, modifié par le décret n° 94-81 du 26 janvier 1994,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258416
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006258417
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. A cette date, l'article 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006258418
1. Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 · modifie
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-548 du 16 juin 1976 - art. 13 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2006).