Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1721 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258418

Texte parentLEGITEXT000006055069

Référencearticle 4 du décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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