Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1736 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006258488

Texte parentLEGITEXT000006055087

Référencearticle 1 du décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

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