Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués.

Article 1 LEGIARTI000006258488

1. Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006258489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006258490

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006258491

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006258492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006258493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006258494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006258495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006258496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006258497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006258498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006258499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006258500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006258501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006258502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006258503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006258504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006258505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006258506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006258507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006258508

1. I. - Les personnes ayant été admises au stage avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé dans sa rédaction applicable lors de leur admission au stage.

2. II. - Les personnes ayant obtenu le certificat de stage avant l'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice pour se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ou aux épreuves prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.

3. III. - Les personnes ayant subi avec succès avant l'entrée en vigueur du présent décret l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ou les épreuves prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé en conservent le bénéfice pour être nommées avoué près d'une cour d'appel.

4. IV. - Les personnes ayant atteint avant le 1er janvier 2010 la limite des dix ans mentionnée au 7° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 susvisé peuvent être nommées avoués près une cour d'appel jusqu'à cette date si elles remplissent les autres conditions mentionnées à cet article.

Article 22 LEGIARTI000006258509

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.