Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1736 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258495
Texte parentLEGITEXT000006055087
Référencearticle 8 du décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-6. - Les personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué en application des articles 4-3 et 4-4 subissent, devant le jury mentionné à l'article 11, des épreuves orales de contrôle des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avoué. Ces épreuves, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, se déroulent chaque année à la même période que l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
3. « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ces épreuves. »
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