Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « est adressé » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'un état du montant des produits bruts de chacun des offices de la compagnie sont adressés ».
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