Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article 4-5, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 4-1 ».
Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1736 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258494
Texte parentLEGITEXT000006055087
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