Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique » ;
4. 2° Au 4°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.