Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1736 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258506
Texte parentLEGITEXT000006055087
Référencearticle 19 du décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 50-1 est abrogé.

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