Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1736 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258491
Texte parentLEGITEXT000006055087
Référencearticle 4 du décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, après les mots : « de la maîtrise » sont insérés les mots : « ou d'un master 1 » ;
3. 2° Au 6°, les mots : « articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 4-2, 4-3 et 4-4 » ;
4. 3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.