Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1736 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258497
Texte parentLEGITEXT000006055087
Référencearticle 10 du décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 6. - La durée du stage est de deux ans.

3. « Pendant un an au moins, le stage est accompli à temps complet auprès d'un avoué.

4. « Pour le reste de la durée exigée, il peut être accompli :

5. « 1° Auprès d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

6. « 2° Auprès d'un notaire ou d'un huissier de justice ;

7. « 3° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée ;

8. « 4° Dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, auprès d'une personne physique ou morale exerçant une profession juridique ou judiciaire réglementée.

9. « Pendant cette période, le stage peut également être accompli à mi-temps. Toutefois, toute période de stage ainsi accomplie n'est prise en compte que pour la moitié de sa durée.

10. « Le stagiaire est tenu d'aviser la Chambre nationale des avoués de tout changement dans les modalités d'accomplissement du stage et notamment de tout changement de maître de stage. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006258497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.