Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1736 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258490
Texte parentLEGITEXT000006055087
Référencearticle 3 du décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des avoués entre eux et avec la clientèle, un règlement national qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.