Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1748 du 23 décembre 2006

RattachementChapitre Ier : Assurance vieillesse et veuvage.

IdentifiantLEGIARTI000006290588

Texte parentLEGITEXT000006055104

Référencearticle 7 du décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 4 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.

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