Article 1 LEGIARTI000006258599
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le30 décembre 2006
Articles6 articles en vigueur
NORSANA0624633D
IdentifiantLEGITEXT000006055109
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-5 et L. 214-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 3 octobre 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006258601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006258602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006258603
1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.
Article 6 LEGIARTI000006258604
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2006).