Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1753 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258602
Texte parentLEGITEXT000006055109
Référencearticle 4 du décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au code de l'action sociale et des familles, après le 13° de l'article D. 214-3, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
2. « 14° Deux représentants des particuliers employeurs d'assistants maternels et de gardes de jeunes enfants au domicile parental, désignés par la Fédération nationale des particuliers employeurs. »
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