Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1753 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258600
Texte parentLEGITEXT000006055109
Référencearticle 2 du décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au code de l'action sociale et des familles, après le 2° de l'article D. 214-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Un bilan de la mise en oeuvre par les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans des dispositions des articles L. 214-7 et D. 214-7, établi par le président du conseil général. »
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