Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1762 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006415210
Texte parentLEGITEXT000006055120
Référencearticle 27 du décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Les fonctionnaires titulaires du grade d'aide de laboratoire intégrés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe en application des articles 21 à 23 sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.

2. Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er janvier 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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