1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1762 du 23 décembre 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006415177
Texte parentLEGITEXT000006055120
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