Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du 1 est ainsi modifiée :
3. a) Les mots : « au taux de droit commun de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4. b) Après les mots : « et au b », le signe : « , » est supprimé ;
5. c) Sont ajoutés les mots : « et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts » ;
6. d) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ;
7. 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
8. II. - Le premier alinéa de l'article L. 442-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. »
10. III. - Le d du 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2008.
11. IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail, après la référence : « L. 442-1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.