Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre II : Favoriser le développement de la participation.
TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
Chapitre II : Favoriser le développement de la participation.
IdentifiantLEGIARTI000006659213
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 12 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. »
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