Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
IdentifiantLEGIARTI000006659220
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 19 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et le montant : « 4 600 euros » est remplacé par les mots : « 16 % du montant annuel dudit plafond ».
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