Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
IdentifiantLEGIARTI000006659222
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 21 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ».
2. II. - Le I entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.