RattachementChapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
IdentifiantLEGIARTI000006659226
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
3. III. - Le II entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
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