Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
IdentifiantLEGIARTI000006659227
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 26 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales. »
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