RattachementChapitre Ier : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006659235
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 32 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.
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