RattachementChapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise.
TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
Chapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006659239
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 35 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs
2. III. - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les I et II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivée par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
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