Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise.
TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
Chapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006659240
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 36 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les titres émis par l'entreprise ou toute société qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-3, L. 422-1 ou L. 423-1 du présent code, le fonds commun de placement d'entreprise peut être partie à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds. »
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