Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-129 du code de commerce est complétée par les mots : « ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1 ».
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
IdentifiantLEGIARTI000006659245
Texte parentLEGITEXT000006055128
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