Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
IdentifiantLEGIARTI000006659247
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 43 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport. »
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