Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
IdentifiantLEGIARTI000006659249
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa du II, la référence : « à l'article L. 228-95 » est remplacée par les références : « aux articles L. 228-91 et L. 228-92 » ;
3. 2° Dans le second alinéa du III, après les mots : « L'assemblée générale extraordinaire », sont insérés les mots : « , qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, ».
4. II. - Le premier alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , de même que de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts ».
5. III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2006.
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