Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006659206
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 5 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré. »
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