Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006659258
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 53 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »
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