LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Rattachement
Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
  2. Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006659259
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 54 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006.]

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