Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006659263
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 58 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. »
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