Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementChapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006659269
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 59 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
2. « II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. »
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