Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006659207
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 6 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »
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