RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE.
IdentifiantLEGIARTI000006659273
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 63 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les modifications apportées par le I à l'article L. 341-2 et à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.
3. Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 du même code peuvent faire enregistrer, dans les conditions définies à l'article L. 341-6 de ce code, les salariés des personnes physiques mandatées le premier jour ouvrable suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
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