Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
1. I. - L'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier est ratifiée.
2. II., III. - Paragraphes modificateurs
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