LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT.

IdentifiantLEGIARTI000006659283

Texte parentLEGITEXT000006055128

Référencearticle 71 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

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