RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006659284
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 72 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier opérée par l'article 63 de la présente loi.
2. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 ainsi qu'aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-3 du code de commerce, respectivement par le I de l'article 32 et le I de l'article 39 de la présente loi.
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