LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

IdentifiantLEGIARTI000006659285

Texte parentLEGITEXT000006055128

Référencearticle 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

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