Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006659209
Texte parentLEGITEXT000006055128
Référencearticle 8 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 444-9 du même code, il est inséré un article L. 444-10 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 444-10. - L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement. »
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