1. Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
2. Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000006322911
Texte parentLEGITEXT000006055129
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