Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006323021
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 109 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 EUR. » ;
4. 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 EUR. »
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