Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006323023
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 111 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre. » ;
4. 2° Le a du 3° est ainsi modifié :
5. a) Dans la première phrase, les mots : « supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 3 000 EUR » sont remplacés par les mots : « supérieur à 3 000 EUR et inférieur ou égal à 5 000 EUR » ;
6. b) Dans la dernière phrase, le montant : « 250 000 EUR » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret et supérieur à 250 000 EUR et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros » ;
7. 3° Dans le c du 3° , le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
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