LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000020627913
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - abrogé

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