Texte publié au Journal officiel
1. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I bis ainsi rédigé :
2. « I bis. - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.
3. « Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
4. « La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.
5. « Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
6. « - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;
7. « - la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ;
8. « - la troisième année, à 20 % de la perte de produit enregistrée.
9. « Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »