SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006323037
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 123 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. à III. - Paragraphes modificateurs
2. IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.
3. Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
4. V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.
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