LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

TexteLOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Rattachement
II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000006322914
Texte parentLEGITEXT000006055129
Référencearticle 13 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

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